CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »), définissent les conditions dans lesquelles la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie, par abréviation « BMCI », met à la disposition de son client dont l’identité est indiquée à la Convention de souscription au Service Banque en Ligne signée par ce dernier et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « le Client »), des services de banque en ligne qu’il est libre d’utiliser ou non (ci-après «Service Banque en Ligne »).

Les Parties préalablement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, objet des présentes, ont exposé ce qui suit; préambule qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales :

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation édictent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation par les Clients des fonctionnalités disponibles au niveau du Service Banque en Ligne et accessible via un terminal éligible : ordinateur, mobile ou tablette connecté au réseau Internet (ci-après « Terminal éligible »).

L’acquisition du Terminal éligible, son installation et sa maintenance ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication, ne sont pas à la charge de la Banque. Le Client déclare être informé que la sécurité du fonctionnement du réseau de télécommunication ne peut être garantie par la Banque.

Tout accès ou utilisation des fonctionnalités disponibles au niveau du Service Banque en Ligne accessible via un Terminal éligible, entraîne l’acceptation sans réserve et le respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliquent de plein droit.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront à tout moment et sans notification préalable, à l’initiative de la Banque et de manière unilatérale, subir toutes modifications et/ou mises à jour.
Ces modifications et/ou mises à jour pourront être opérées suite à l’évolution des fonctionnalités disponibles au niveau du Service Banque en Ligne, ou de l’environnement légale et réglementaire qui lui sont applicables.

Le Client est invité, d’une part, à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles que celles-ci seront disponibles et mises à jour au niveau du Service Banque en Ligne accessible via un Terminal éligible, connecté au réseau Internet ou tous autres supports numériques. Le Client a d’ailleurs la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de les enregistrer au format PDF.

Et d’autre part, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser et définir les moyens mis à la disposition du Client pour bénéficier des fonctionnalités en lignes disponible sur le Service Banque en Ligne accessible via un Terminal éligible. Dans ce cadre et afin de permettre l’utilisation de ses services en Ligne, la Banque délivre un identifiant et un mot de passe au Client, qu’il doit modifier à la première connexion et peut être modifié par la suite à son gré, dans les termes et les conditions définies aux présentes.

Le Service Banque en Ligne est un produit télématique d’informations bancaires et financières, de consultation de comptes bancaires, et de passation d’ordres de banque, accessible par le réseau Internet et via un Terminal éligible. L’identifiant et le mot de passe fournis au Client ont pour objectif de permettre au Client de réaliser les opérations telles qu’énumérées ci-après à titre indicatif :

• Le choix du compte principal ;
• La personnalisation des seuils de confort (Au vert et au rouge) ;
• La personnalisation du plafond des virements ;
• La consultation des soldes ;
• La consultation de l’historique des opérations;
• Les virements de compte à compte ;
• Les virements vers des bénéficiaires : montant plafonné à 50 000 dhs ;
• Le paiement de ses factures pour certains facturiers ;
• Les demandes de chéquiers ;
• La géolocalisation des agences à proximité ;
• Simulateurs Crédit à la Consommation et Simulateurs Crédit Immobilier ;
• Édition de RIB ;

La liste et les caractéristiques des fonctionnalités proposées ci-dessus sont évolutives et donc susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client.

En fonction des évolutions techniques, le Service Banque en Ligne pourra évoluer, au fur et à mesure de tout projet d’évolution des fonctionnalités de l’application, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront alors mises à jour pour inclure toutes les modifications, ainsi, le Client en sera notifié.

ARTICLE 2 – DELIVRANCE DES CODES d’ACCES

Le Client accédera au Service Banque en Ligne en utilisant les codes communiqués par la Banque à savoir l’identifiant et le mot de passe.

2.1.Procédure de délivrance des identifiants et des mots de passe

La souscription au Service Banque en Ligne se fera au niveau de son agence.
L’agence remettra au client un identifiant et le mot de passe sera envoyé directement à l’adresse postale du client. Il revient au client de modifier par la suite son mot de passe à sa convenance et conformément aux règles de sécurité en vigueur.

2.2. Obligations des parties dans le cadre de la délivrance des codes d’accès

2.2.1. Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après décrites, à savoir :

• fournir à la Banque un numéro de téléphone valide et personnel ; en cas de modification de son numéro de téléphone le Client devra en informer immédiatement sa Banque ;
• lors du changement du mot de passe initial et à chaque fois qu’il sera amené à le modifier, ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. Le Client est dûment informé que le mot de passe a un caractère strictement confidentiel ; il ne circule sur les réseaux de télécommunication que sous forme cryptée. Le Client est responsable de sa conservation et de son utilisation ;
• respecter et mettre en œuvre les conseils de sécurité concernant ses moyens d’authentification, notamment par la saisie de son identifiant et mot de passe communiqués par la Banque, notamment en mémorisant le code sans l’écrire, et en ne le transmettant à personne, ou par l’utilisation de la reconnaissance biométrique sur son Terminal éligible ;
• demander à la Banque de bloquer immédiatement l’accès au Service Banque en Ligne s’il suspecte que son code est connu d’un tiers ;
• mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que son Terminal éligible est raisonnablement sécurisé ;
• pour pouvoir ajouter des bénéficiaires, exécuter les opérations de virements, et/ou plus généralement toute opération engendrant un débit sur le compte, la validation de ces opérations sera effectuée par saisie par le Client d’un code appelé « OTP », généré automatiquement et reçu par sms sur son téléphone portable et ayant une durée de validité limitée à 5 min. La saisie de cet OTP par le Client, est obligatoire avant la validation finale de l’opération.

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas de piratage et/ou utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client du fait d’une erreur de manipulation de la part du Client, de la négligence de celui-ci, de leur communication à un tiers ou d’un virus affectant le Terminal éligible utilisé. Le Client est donc seul responsable du matériel numérique qu’il utilise, ainsi que de l’usage et de la conservation stricte de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont personnels et qu’il s’interdit de divulguer et de transmettre à quiconque ou d’y permettre l’accès.

2.2.2. Obligations à la charge de la Banque

La Banque s’engage à :

• s’assurer de l’identité du Client demandant l’émission ou la réémission de son mot de passe ;
• s’assurer dans la mesure du possible, que le numéro de téléphone utilisé dans le cadre de l’envoi de code à usage unique délivré par téléphone, est bien le numéro qui a été communiqué par le Client ;
• permettre, à tout moment, en ligne, le changement du mot de passe par le Client ;
• permettre, pendant les horaires ouvrés, en agence ou par téléphone, de faire bloquer l’accès au Service Banque en Ligne du Client ;
• mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences de manière conforme à l’état de l’art, en termes de sécurité et de disponibilité des systèmes.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES D’ACCES

3.1. Activation du Service Banque en Ligne

Pour accéder à son espace personnel du Service Banque en Ligne, quel que soit le support informatique utilisé, le Client s’authentifie par l’utilisation des données de sécurité personnalisées, à savoir son identifiant et son mot de passe ou par reconnaissance biométrie (empreinte digitale ou empreinte faciale) depuis son Terminal éligible.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage donc à en interdire la divulgation, l’accès et l’utilisation à toute autre personne.

Après activation, le Client est invité à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2. Réinitialisation du mot de passe

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, à tout moment demander auprès de son agence, l’attribution d’un nouveau mot de passe.

En cas de vol ou s’il pense qu’il est connu d’un tiers, le Client doit immédiatement et par tous moyens informer la Banque qui bloquera l’accès au Service Banque en Ligne.

Le Client est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de son mot de passe et de son identifiant, ainsi que des conséquences d’une divulgation ou d’un accès à un tiers. Le client est également responsable lors de l’usage de ses empreintes biométriques (digitales et faciales) paramétrées dans son Terminal éligible, aux fins de l’accès au Service Banque en Ligne.

La responsabilité de la Banque ne peut en aucun cas être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et/ou du mot de passe dans le cas où le Client, n’aurait pas satisfait à ses obligations de protection de la confidentialité des données nécessaires à son authentification, notamment du fait d’une négligence ou d’une divulgation ou au cas où il aurait permis un accès à un tiers de son identifiant et/ou mot de passe.

3.3. Refus d’accès

Par mesure de sécurité, la composition d’un mot de passe erroné entraîne, après cinq tentatives, le blocage de l’accès au Service Banque en Ligne.

La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Banque en Ligne d’une manière générale si elle a relevé des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt l’intéressé, par tout moyen à la convenance de la Banque.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SECURITE

La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du Service Banque en Ligne, la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles – et en particulier les données bancaires, les identifiants du Client et le mot de passe, circulant sur les réseaux de télécommunication sont systématiquement cryptées.

L’utilisation conjointe de l’identifiant, du mot de passe et la saisie de l’OTP pour les opérations générant une opération de débit sur le compte, constitue la preuve de l’identité du Client et la preuve de son consentement aux transactions ainsi effectuées. Ainsi, toutes les opérations initiées par le Client via le Service Banque en Ligne accessible sur tout support éligible, et ayant fait l’objet d’une authentification à travers son identifiant et son mot de passe ou par reconnaissance biométrie (empreinte digitale ou empreinte faciale), et d’une validation par la saisie de l’OTP (pour les opérations générant une opération de débit sur le compte), sont réputées être réalisées par le Client, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.

Il appartient au Client (1) de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger de façon adéquate son Terminal éligible, ou tout autre support numérique éligible (2) de sauvegarder ses données et/ou équipements, (3) de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. La Banque ne saurait être tenue responsable des pertes que le Client pourrait subir à la suite de l’un des événements énoncés ci-dessus.

La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas (1) d’usage frauduleux ou abusif ou dû au vol, à la destruction ou à la perte du Terminal éligible ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe ou de l’OTP (2) de dommages indirects résultant de l’utilisation du Service de Banque en Ligne ou tout autre support numérique éligible (3) d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service de Banque en Ligne ou tout support numérique éligible (4) de force majeure (5) d’un défaut de performance quelconque.

Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger le Client contre toute opération frauduleuse, la Banque se réserve le droit de suspendre certaines opérations transmises par le biais du Service de Banque en Ligne, afin de procéder aux vérifications complémentaires d’usage.

Par mesure de sécurité afin de protéger au mieux les avoirs du Client, l’accès au Service Banque en Ligne est également interrompu après plusieurs essais infructueux d’identification du Client, ou bien à l’initiative de la Banque en cas de suspicion ou détection de transactions frauduleuses.

L’accès au Service Banque en Ligne se fait de manière sécurisée afin de garantir un niveau optimal de confidentialité et de protection pour les transactions bancaires. Les systèmes de protection de la Banque ne peuvent fonctionner de manière optimale que si le Client, de son côté, se protège également contre les risques informatiques.

En cas d’impossibilité d’accès au Service Banque en Ligne résultant notamment d’un incident technique, la Banque s’engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisations appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement du Service Banque en Ligne et la sécurité des opérations. Pour des raisons de sécurité, la Banque peut être amenée à suspendre l’accès audit service.

Compte tenu de la mise à disposition de ses clients d’applications mobiles dédiées, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un accès et d’un usage du Service Banque en Ligne via une interface numérique (mobile ou assimilés) dont la configuration ne permet pas d’afficher une lisibilité et une intelligibilité suffisantes des informations à l’écran.

Le Client est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation du Service Banque en Ligne (1) en cas d’informations erronées fournies par ses soins (2) du non-respect des présentes stipulations (3) de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

Le Client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de ses empreintes biométriques (digitale ou faciale) disponibles dans son Terminal éligible. Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas les divulguer ou y permettre l’accès.

Dès lors qu’il constate la perte ou le vol de son mot de passe ou de son Terminal éligible, ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte, de son Terminal éligible, de son identifiant et/ou mot de passe et/ou ses empreintes biométriques (digitale ou faciale) et/ou de l’OTP, le Client doit immédiatement le signaler et demander une opposition de son accès au Service Banque en Ligne auprès du Centre de Relations Clients joignable au 2828 ou auprès de son agence BMCI. Cette demande d’opposition a pour objet de bloquer l’accès au Service Banque en Ligne jusqu’à réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part du Client.

La Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues au titre des opérations réalisées sur le compte bancaire du Client auquel le Service Banque en Ligne est rattaché, préalablement à la réception par la Banque de la demande de blocage de l’accès au Service Banque en Ligne.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES FONCTIONNALITES

La Banque mettra progressivement à la disposition des Clients, les fonctionnalités énumérées ci-après à titre indicatif :

• Le choix du compte principal ;
• La personnalisation des seuils de confort (Au vert et au rouge) ;
• La personnalisation du plafond des virements ;
• La consultation des soldes ;
• La consultation de l’historique des opérations;
• Les virements de compte à compte ;
• Les virements vers des bénéficiaires ;
• Le paiement de ses factures pour certains facturiers
• Les demandes de chéquiers ;
• La géolocalisation des agences à proximité
• Simulateurs Crédit à la Consommation
• Simulateurs Crédit Immobilier
• Édition de RIB: Le Souscripteur peut imprimer directement son RIB au moyen de BMCI Connect, en définissant le nombre d’exemplaires souhaités.

En fonction des évolutions technologiques, la Banque pourra apporter au Service Banque en Ligne, les adaptations et évolutions nécessaires et/ou supplémentaires.

Tout ordre emportant le débit d’un compte, ne sera effectué que pour autant qu’au moment où doit être réalisée l’opération, le compte à débiter présente une provision suffisante et disponible. Pour l’appréciation de l’existence de cette provision, le système informatique de la Banque tient compte des opérations en cours de comptabilisation dont il a connaissance.

ARTICLE 7 – PREUVES

Les opérations et soldes qui sont portés sur l’état communiqué dans le cadre du Service Banque en Ligne, sont indiqués sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. Il ne peut en aucun cas se substituer au relevé bancaire communiqué périodiquement au Client. Le Client demeure donc tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

L’activation du Service Banque en Ligne est gratuite.

Toutefois, certaines fonctionnalités donnent lieu à la facturation de frais à la charge du Client au titre de leur utilisation, conformément à la Convention de souscription au Service Banque en Ligne signée par le Client.

La Banque se réserve le droit de modifier les conditions financières applicables au Service Banque en Ligne ou à certaines fonctionnalités actuelles et/ou futures de ce dernier.
Dans ce cas, la Banque informera le Client des tarifs qui seront nouvellement applicables, par tout moyen, notamment écrit ou sur support durable, et ce dans un délai de soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de cette tarification. L’absence de manifestation écrite d’un désaccord de la part du Client avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, vaut acceptation de ce dernier.
En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, dûment notifié à la Banque par le Client, ce dernier pourra résilier le Service Banque en Ligne, dans les conditions de l’article 14.2 des présentes. A défaut de réaction de sa part, le silence vaudra acceptation.

Concernant l’accès au Service de Banque en Ligne, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication nécessaire au fonctionnement du Service Banque en Ligne, sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunications. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et celui-ci.

ARTICLE 9 – DECLARATIONS

En accédant aux fonctionnalités en ligne disponibles sur le Service Banque en Ligne, le Client déclare expressément :

• accepter que des informations lui soient demandées ou adressées par courrier électronique ;
• et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les avoir lues et comprises.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des présentes. La Banque s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs.

De même, le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité et mettre les moyens en œuvre pour conserver les informations qui lui seront transmises par la Banque à l’effet de l’exécution des présentes.

L’obligation de confidentialité continuera dans les conditions légales applicables en la matière. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service Banque en Ligne (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la Banque ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En se connectant au Service de Banque en Ligne, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu (à l’exception des téléchargements expressément autorisés dans le cadre de l’utilisation du Service Banque en Ligne). Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats.

La Banque faisant face à un Cas de Force Majeure prendra, dans les plus brefs délais les dispositions de nature à pallier sa propre incapacité à remplir elle-même ses obligations contractuelles. La Banque pourra notifier au Client, dans les plus brefs délais, la survenance dudit cas et les mesures à entreprendre pour limiter son effet sur ses obligations contractuelles, ainsi que le retour à des conditions normales.

En cas de retard ou d’inexécution dus au Cas de Force Majeure, le Client ne pourra réclamer à la Banque aucune pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit au titre du préjudice subi par elle et strictement imputable au cas de Force Majeure.

ARTICLE 13 : DURÉE DE LA SOUSCRIPTION – RÉSILIATION
13.1. La souscription au Service Banque en Ligne est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à dater de la souscription par le Client.
13.2. Le Client peut procéder à tout moment à sa résiliation par notification écrite à l’agence tenant le compte de facturation. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de la notification.
13.3. La Banque se réserve le droit de résilier la souscription d’un Client au Service Banque en Ligne qui ne se connecte pas au Service Banque en Ligne pendant une durée supérieure à 12 mois.
13.4. Sauf faute grave du Client, ou défaut de règlement des frais dus au titre de l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service de Banque en Ligne, ou si le Client ne se connecte pas au Service Banque en Ligne pendant une durée supérieure à 12 mois, la résiliation des présentes par la Banque sera effectuée moyennant un préavis de soixante trente jours. La Banque notifiera sa décision au Client par courrier adressé à la dernière adresse communiquée par le Client.

ARTICLE 14 : SUSPENSION DES SERVICES BANQUE EN LIGNE
Dans le cadre des obligations légales lui incombant en sa qualité de tiers détenteurs, la Banque pourrait être ordonnée d’exécuter, à l’encontre du Client des saisies-arrêts prononcées par voie judiciaire et/ou des avis à des tiers détenteurs prononcés par l’administration fiscale, sur le Compte Inscrit ou sur tout autre compte bancaire ouvert au nom du Client sur les livres de la Banque. En cas de notification de telles mesures conservatoires (saisies-arrêts) et d’injonction de paiement (avis à tiers détenteurs), la Banque suspendra, et le Client en prend acte, les Services Banque en Ligne jusqu’à production de la mainlevée de la mesure conservatoire(s) concerné(s) et/ou l’avis à tiers détenteurs ordonné.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit marocain et doivent être interprétées et exécutées conformément au droit marocain.

Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation non affectées, qui demeureront en vigueur