MONTANT DU CRéDIT CONJOINT

Le crédit conjoint, conçu pour financer les programmes d’investissement des entreprises éligibles, présente une structure financière combinant une dette subordonnée et un crédit bancaire amortissable.

• Crédit sénior : Min 2/3 du montant de crédit conjoint
• Crédit junior : Max 1/3 du montant de crédit conjoint, avec un maximum de 30 millions de dirhams*

MATURITé

• La durée de remboursement du crédit sénior est librement négociable avec la banque
• Celle du crédit junior peut dépasser de 3 ans la maturité du crédit sénior sans dépasser 12 ans**

QUOTITéS à RESPECTER

• La proportion du foncier ne doit pas dépasser 25% du programme d’investissement
• Les frais d’études et le besoin en fonds de roulement initial ne doivent pas dépasser 10% du programme d’investissement

*Dans certains cas spécifiques, le montant du crédit junior pourrait atteindre un maximum de 50 MDHS.
** Dans certains cas spécifiques, la maturité du crédit junior pourrait s’étendre jusqu’à 15 ans maximum.

DIFFéRé

CapAccess By BMCI propose un différé en capital.

• Pour le crédit sénior, il est librement négociable avec la banque
• Le différé du crédit junior peut atteindre 2 fois la durée du différé du crédit sénior sans dépasser 5 ans

TAUX D’INTéRêT

• Le taux d’intérêt est librement négociable avec la banque pour le crédit sénior.
• Celui du crédit junior est un taux fixe de 5,5% HT/an applicable courant 2024.

SûRETéS

Les sûretés sont partagées entre la BMCI et Tamwilcom, gestionnaire du Fonds CapAccess.

Le crédit senior peut bénéficier des mécanismes de garantie Tamwilcom, Damane Istitmar et Damane Express.

Les critères d’éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier du cofinancement CapAccess By BMCI relèvent de la taille, de l’historique, de la notation et des ratios financiers.

Sont éligibles au crédit CapAccess By BMCI, les entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous :

• Chiffre d’affaires compris entre 10 millions de dirhams et 500 millions de dirhams.
• Durée d’activité minimale de 3 ans avec des états financiers certifiés. L’éligibilité des projets logés dans des sociétés nouvellement créées fera l’objet d’une évaluation au cas par cas.
• Absence de procès judiciaires.
• Notation bancaire non dégradée « hors risque de défaut »
• L’Entreprise et son actionnariat (physique ou moral) ne disposent d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la banque à la date d’octroi du crédit conjoint.
• Ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédits court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing)) qui ressortent du bilan du dernier exercice clos / EBE inférieur ou égal à 5.

Plusieurs secteurs d’activités ne sont pas éligibles à la nouvelle solution d’investissement CAP Access, tels que :

• Promotion immobilière
• Pêche hauturière
• Production d’armements, armes et munitions
• Jeux de hasard et équipements y afférents
• Production, transformation ou distribution de tabac et/ou de boissons alcoolisées
• Secteurs prêtant à controverse d’un point de vue éthique
• Activité à vocation purement financière
• Production, commerce et utilisation de filets de pêche dérivants de plus de 2,5 kms de long
• Extraction minière
• Production ou commerce de produits présentant un danger pour la santé humaine ou pour l’environnement (tels que : fibres d’amiante, produits contenant du PCB, CFC et HCFC, pesticides et herbicides interdits par les lois nationales).
• Activité impliquant des espèces animales et végétales protégées
• Activité d’extraction d’énergies fossiles, exploration et activités de raffinage
• Centrales thermiques à charbon et toute activité liée au charbon